Propriété intellectuelle et industrielle
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La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
- Brevets.
- Certificat d’obtention végétale
- Topographie de semi conducteurs
- Dessins et Modèles
- Marques

